Conditions Générales de Vente (CGV) – Créa Métal 82
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Créa Métal 82 , ci-après dénommé "le vendeur", et ses clients, ci-après dénommés "le client".
2. Commandes
Toute commande passée par le client constitue une offre ferme d'achat. Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, et ce, sans avoir à en justifier la raison.
La durée de validité du devis est inscrit sur ce dernier .
3. Prix
Les prix indiqués sont en Euros , toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande.
Un acompte de 50% sera demandé au client à la signature du devis ; et le solde à la fin de la prestation.
4. Paiement
Le paiement des produits s'effectue par virement ou par chèque à l'ordre de Créa Métal 82 . Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception du paiement intégral.
Le paiement du solde se fera à la réception de la facture définitive.
En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant de l’acompte versé sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont précisés lors de la commande.
6. Garantie
Les produits vendus sont garantis conformes aux spécifications indiquées et suivant le devis établit. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un usage inapproprié.
7. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
8. Protection des données personnelles
Le vendeur s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur.
9. Propriété Intellectuelles
Les études, devis, plans et documents de toutes natures remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
10. Contestations
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation.
En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.